Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Aurélie Pascarel, entrepreneuse individuelle (EI), agissant en qualité de conseillère immobilier au sein du réseau Propriétés-Privées.com, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aurélie Pascarel propose ses services d'intermédiation immobilière, comprenant notamment l'estimation gratuite, la diffusion d'annonces, l'organisation de visites, l'accompagnement à la négociation et le suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Toute mission confiée à Aurélie Pascarel fait l'objet d'un mandat écrit, conformément aux dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Le mandat précise notamment :
Les honoraires applicables sont ceux affichés publiquement sur la page Honoraires du présent site, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017. Ils sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la vente (signature de l'acte authentique) et sont payables le jour de la signature chez le notaire.
L'estimation du bien est entièrement gratuite et sans engagement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le mandat est signé hors établissement (au domicile du Client par exemple), celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier ou un email à l'adresse a.pascarel@proprietes-privees.com avant l'expiration du délai.
Aurélie Pascarel s'engage à exécuter sa mission avec diligence, loyauté et professionnalisme. Elle respecte les règles déontologiques de la profession et les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le bien mis en vente et/ou sa situation personnelle. Il transmet tous les documents requis (titre de propriété, diagnostics, règlement de copropriété, etc.) dans les délais nécessaires au bon déroulement de la mission.
Aurélie Pascarel est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF (contrat n°127124335). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers.
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est la Médiation de la consommation ANM Conso — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — www.anm-conso.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Brive-la-Gaillarde.
Dernière mise à jour : avril 2026