Version mise à jour au 10/06/2026 — Entreprise individuelle (EI)
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :
Aurélie PASCAREL, entrepreneure individuelle (EI), SIRET 524 165 636 00050, numéro de TVA intracommunautaire FR44524165636, dont le siège est situé 13 rue du 8 Mai 1945, 19360 Malemort-sur-Corrèze.
(ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Partie »),
et de toutes personnes physiques ou morales procédant à l'achat de prestations, produits numériques et services proposés par le Prestataire,
(ci-après appelées « client(s) », « acheteur(s) », « utilisateur(s) » ou encore « Partie(s) »),
dans le cadre des services, produits ou ressources mis à disposition sur le site web : https://avotreserviceimmobilier.com/ (ci-après désigné « le Site »).
Toute prestation accomplie par le Prestataire exige l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les deux Parties sont indépendantes, considérées aux yeux des tiers comme telles, et agissent toujours en leur nom et pour leur propre compte. En conséquence, les relations nouées entre les deux Parties ne peuvent être générées ni comme des relations de mandataire, d'agence commerciale ou de mandat d'intérêt commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent uniquement les prestations de services complémentaires proposées directement par le Prestataire, telles que les prestations photographiques, les visites virtuelles, les prestations de valorisation, de conseil en aménagement, de home-staging ou de Feng Shui.
Elles ne se substituent pas aux dispositions applicables à l'activité réglementée d'agent commercial en immobilier exercée par Aurélie Pascarel dans le cadre de son rattachement au réseau Propriétés Privées, laquelle relève d'un cadre contractuel et réglementaire distinct.
Le Site peut faire bénéficier de l'utilisation de ressources gratuites sous forme de lien(s) Internet, de vidéo(s) ou de document(s) numérique(s). Cette liste est non exhaustive.
Le Prestataire propose à l'achat plusieurs prestations, produits numériques et services de mise en valeur de logements ou locaux commerciaux/professionnels, et notamment des prestations de photos HDR immobilières et commerciales, de visites virtuelles immersives 360°, des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), ou encore des expertises Feng Shui et des animations d'ateliers d'initiation et de découverte au Feng Shui.
Pour chaque forfait « Visite Virtuelle 360° », une URL (hébergée gratuitement par le Prestataire) sera transmise au client par mail dans les 48 heures après la prise de vues (sauf cas de force majeure). Cette Visite Virtuelle 360° est lisible sur tous les supports : Smartphone, PC, tablette et casque de réalité virtuelle. Le client pourra utiliser cette adresse URL à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.
La Visite Virtuelle 360° inclut la Géolocalisation du bien (précise ou approximative, au choix du client).
Le client dispose de la possibilité d'inclure des informations personnalisées dans la Visite Virtuelle 360° : un plan, un descriptif détaillé incluant un nom, un téléphone, un email, un lien internet, un point fort pour attirer l'attention : terrasse ensoleillée, vue mer, parking… Toutes ces informations seront à fournir par le client au Prestataire, au plus tard le jour de la prise de vue. Aucune modification ne pourra être apportée par la suite, sans occasionner une facturation supplémentaire (sur devis en fonction de la demande).
Une séance de Visite Virtuelle 360° dure de 30 minutes à 3h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.
Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 — 87 — 46 — 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège du Prestataire, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l'année en cours).
Bonus inclus : Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d'optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer notamment des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), dans le but de mettre en valeur le lieu et d'avoir des visuels de qualité.
En fonction du forfait « Photos HDR » choisi, réalisation du nombre de photos HDR correspondants (avec ou sans retouches) des pièces principales du logement/du local, et/ou des extérieurs, et/ou du personnel, et/ou des produits demandés par le client.
Le Prestataire s'engage à remettre au client, sous un délai de 48 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format JPEG. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le but de promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.
Le Prestataire pourra être amené à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n'ayant pas d'intérêt. Le Prestataire décide seul des éléments à retoucher sans qu'une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.
La séance photos dure de 30 minutes à 4h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n'impacte les conditions tarifaires.
Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 — 87 — 46 — 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège du Prestataire, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l'année en cours).
Bonus inclus : Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d'optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer notamment des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), dans le but de mettre en valeur le lieu et d'avoir des visuels de qualité.
Sur devis.
Pour réaliser les prestations listées ci-dessus :
L'annulation du rendez-vous par le client donnera lieu au remboursement de la somme envoyée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 72h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l'annulation interviendrait du fait du Prestataire, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme payée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera fait en cas d'impossibilité de réaliser la prestation par le Prestataire, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.
Le Droit de rétractation ne s'applique pas à tout contenu numérique fourni au client sur un support immatériel. La commande d'une prestation donnant lieu à la fourniture d'un contenu numérique pourra emporter renonciation au droit de rétractation lorsque le client aura expressément accepté l'exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et reconnu perdre ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Tous les textes et images fournis par le Prestataire, dans le cadre des prestations, produits numériques et services payants, ou sous forme d'autres ressources gratuites, ou encore rédigés sur le site web du Prestataire, https://avotreserviceimmobilier.com/ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les mentions détaillées relatives à la propriété intellectuelle sont accessibles à l'article 12 des présentes CGV.
Le détail des prix est consultable dans l'onglet « Boutique ».
Dans le cadre des présentes CGV, le Prestataire intervient uniquement au titre des prestations complémentaires décrites ci-dessus. Ces prestations sont distinctes de l'activité réglementée d'agent commercial en immobilier exercée par Aurélie Pascarel dans le cadre de son rattachement au réseau Propriétés Privées.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et s'engage à mettre ses compétences et son expérience à disposition du client, conformément au descriptif de la prestation.
Pour sa part, le Client s'engage à mettre le Prestataire en mesure d'exercer sa prestation, et lui transmet toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
Les services, produits ou ressources proposés sur le Site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock ou jusqu'à ce que le Prestataire décide d'en cesser la diffusion.
Le Prestataire s'engage à réaliser la mission qui lui est attribuée dans un délai maximum d'un mois, sauf cas de force majeure.
Pour réaliser sa mission, le Prestataire se déplacera chez le client à l'heure et jour convenu entre eux.
Le client dispose de la possibilité de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, en prévenant le Prestataire plus de 48h avant (sauf cas de force majeure). En cas d'annulation, le client sera remboursé de la somme payée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l'annulation interviendrait du fait du Prestataire, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme payée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.
Aucun remboursement ne sera fait en cas d'impossibilité de réaliser la mission par le Prestataire, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.
Les services et produits proposés peuvent être modifiés, réactualisés, suspendus ou supprimés à tout moment par le Prestataire, mais les prestations, produits numériques et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le détail des prestations, produits numériques et services vendus par le Prestataire est indiqué dans l'onglet « Boutique », précisant les particularités de chaque produit et prestation.
Les prix des prestations, produits numériques et services proposés à la vente par le Prestataire sont des tarifs payables comptant et d'avance.
Le client peut disposer d'un code promotionnel lui permettant de bénéficier d'une remise sur le prix public. La valeur, la durée de validité et les conditions d'utilisation de ce ou ces codes promotionnels sont affichés soit sur le site du Prestataire, soit dans les emails qui lui ont été transmis, ou encore sur les réseaux sociaux sur lesquels est présent le Prestataire.
Dans le cas où le tarif d'un service ou produit viendrait à diminuer après l'achat par le client, dans le cadre ou non d'une opération promotionnelle ponctuelle, le client ne pourra pas bénéficier d'un remboursement.
Dans le cas d'un devis, l'offre est valable trente jours francs (sauf stipulations contraires indiquées dans le devis).
Le Prestataire est soumis au régime de la TVA française. Les prix sont indiqués en euros et TVA incluse.
Les factures du Prestataire sont émises après validation du paiement du client, et après la fin du délai de rétractation en vigueur s'il existe ou au plus tard sous un mois. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations proposées sur le Site peuvent être présentées sous forme de forfaits, de descriptifs de services ou de tarifs indicatifs.
Sauf mise en place d'un module de commande et de paiement en ligne expressément disponible sur le Site, la commande d'une prestation ne s'effectue pas automatiquement en ligne. Le client intéressé par une prestation est invité à contacter le Prestataire via la page Contact du Site, afin de préciser sa demande, le lieu d'intervention, les caractéristiques du bien ou du projet concerné, ainsi que les modalités souhaitées de réalisation de la prestation.
Après étude de la demande, le Prestataire pourra transmettre au client un devis, une proposition tarifaire ou une confirmation écrite précisant notamment la nature de la prestation, son prix, les éventuels frais de déplacement, les délais prévisionnels et les modalités de règlement.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis ou de la proposition tarifaire par le client, et, le cas échéant, après encaissement de l'acompte ou du règlement demandé préalablement à la réalisation de la prestation.
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, qui lui sont communiquées ou rendues accessibles sur le Site.
Toute demande particulière, modification ou prestation complémentaire non prévue dans la proposition initiale pourra faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.
Lorsque le Site permet un paiement en ligne, le règlement peut s'effectuer par carte bancaire via la plateforme Stripe. À défaut de paiement en ligne disponible, les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou la proposition tarifaire transmis au client.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par le Prestataire.
Dans le cas où le Client souhaite procéder au paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires du Prestataire seront transmises au client à sa demande. Les frais étant à la charge du client.
La non-utilisation du produit ou service acheté n'ouvre aucun droit à remboursement au profit du Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Prestataire peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les prestations, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Prestataire.
En cas de recours par voie contentieuse, le Prestataire est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur.
Toute personne ayant passé une commande payante peut présenter une réclamation en envoyant un email via le formulaire de la page Contact du site web. Les réclamations recevables seront traitées dans un délai normal de 2 mois, à même d'être rallongé seulement pour les cas les plus complexes. Le délai maximum de traitement est de trois mois. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à tous les litiges liés à l'achat d'un produit ou service du Prestataire par le client, et les accords qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et seront soumises aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
À défaut d'accord amiable, concernant les prestations de services, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation à l'adresse suivante :
MÉDIATION — VIVONS MIEUX ENSEMBLE
2 impasse de Beauregard, 54000 NANCY
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir essayé au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la mise à disposition d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel est exclu du droit de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. Cette acceptation a lieu lorsque l'acheteur coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » sur le formulaire de commande.
Ainsi, les prestations donnant lieu à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel peuvent ne pas donner lieu au droit de rétractation du client, sous réserve du respect des conditions rappelées ci-dessus.
Dans le cas où le produit ou service vendus ouvre droit pour le client, à une faculté de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, et qui précise notamment que tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de services suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, d'un achat de produits, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs, quel qu'en soit le motif, à compter de la date d'achat de la prestation de service.
Pendant le délai de 14 jours francs précité, le client a ainsi la possibilité de faire part au Prestataire de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit via le formulaire de la page Contact du site web. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Prestataire procède au remboursement des sommes payées par le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification, par le client, de son intention d'exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une prestation de services, ou à compter de la réception du produit ou de la preuve d'expédition du produit (si le justificatif de retour est communiqué au Prestataire avant la réception du produit).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, hors frais de retour, et sous réserve et après vérification de l'état du produit. En cas de détérioration du produit par le client pendant la période de rétractation, une décote sera appliquée, selon l'état du produit, en cas d'exercice du droit de rétractation par le client.
Le remboursement s'effectue par virement bancaire sur le RIB fourni par le client.
La présente clause concernant le droit de rétractation s'applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l'article L 221-3 du Code de la consommation.
RÉTRACTATION DE COMMANDE (article L 221-5 Code de la Consommation)
Je soussigné(e) ................................................................., déclare me rétracter de la commande ci-après.
Nature du service/produit commandé : ......................................
Date de la commande : ......................................
Nom du client : ......................................
Adresse du client : ......................................
Signature du client :
Pour toutes questions, demandes d'informations, ou une demande de réclamation, avant, pendant ou après une commande, l'utilisateur peut contacter le Prestataire via le formulaire de la page Contact du Site.
Les produits gratuits ou ressources offertes ne bénéficient pas du service après-vente et sont fournis en l'état.
Le Prestataire s'engage, sauf cas de force majeure, à apporter une réponse au message de demande d'informations ou d'assistance du client, du lundi au vendredi de 9h à 17h et sous un délai maximum de 72h pendant les jours ouvrés (du lundi 9h au vendredi 17h, hors jours fériés).
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour éviter que l'évènement de force majeure ou le risque de survenance d'un tel évènement ne mette en péril la bonne réalisation du service.
Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la partie qui l'invoque, lesdites obligations étant suspendues pendant la durée de l'évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les événements suivants sont constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l'incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir exercer son activité telle que prévue dans les conditions présentes et déclare être en mesure d'en justifier à tout instant.
Lorsque les prestations portent sur la fourniture de contenus numériques, de photographies, de visites virtuelles ou de documents transmis par voie électronique, les garanties applicables s'apprécient au regard de la nature de la prestation commandée.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire pour quelque raison que ce soit au titre des conditions présentes et hors les cas d'exclusion de responsabilité énoncée convenue dans les conditions présentes, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le client au Prestataire, pour les services ou tâches tels que définis à l'article 2, et selon les conditions et modalités applicables aux conditions présentes.
Les parties considèrent également que la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte émanant de tiers et engagée contre le client.
Les Parties acceptent que cette clause soit proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu'elles supportent dans le cadre des conditions présentes.
Le Prestataire est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits vendus, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.
Le Client s'interdit toute reproduction totale ou partielle, représentation ou exploitation desdits produits, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres, ainsi que la mise à disposition desdits produits, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres, pour un tiers n'ayant pas lui-même validé une commande pour le produit ou service concerné. À défaut cela constituerait une violation des lois en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code, toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal. Le Prestataire pourrait prendre alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d'une administration et sauf pour les besoins d'une défense en cas de litige se rapportant aux présentes conditions, tous documents ou informations relatifs au client qui lui seraient transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d'affaires. Le Prestataire reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du client ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l'activité du Prestataire.
Le Prestataire s'engage, dans l'hypothèse où il s'avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentielles à des tiers, à demander au client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.
Le Prestataire ne saurait cependant être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par le Prestataire ne peut intervenir qu'en cas de demande expresse d'une administration et pour les besoins d'une défense en cas de litige se rapportant aux conditions présentes.
Les informations demandées au Client sont nécessaires pour la réalisation de la prestation.
En validant les Conditions Générales de Vente (via la case à cocher sur le formulaire de commande sur le site web ou via le bon de commande en version papier ou numérique), le client autorise expressément le Prestataire à collecter l'ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des conditions générales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire s'engage notamment à :
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut se rendre soit directement sur le site web sous l'onglet « Protection Vie Privée & RGPD », soit adresser une demande écrite via le formulaire de la page Contact du Site.
En cas de difficulté pouvant apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.
Version initiale : 17/05/2023 — Version mise à jour : 10/06/2026
Aurélie Pascarel Froidefond — Conseillère et experte en immobilier indépendante
Téléphone : 06.75.54.20.49