Charte Protection Vie Privée & RGPD

INTRODUCTION

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont la société « A Votre Service Immobilier » collecte et traite des données à caractère personnel à travers l’utilisation du site https://avotreserviceimmobilier.com/ de la newsletter associée ou tout autres moyens de communication utilisés entre la société « A Votre Service Immobilier » et le particulier utilisateur. Cette politique s’applique aussi bien aux traitements de données informatisées que manuscrites.

Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein de la société « A Votre Service Immobilier » est Aurélie PASCAREL, sa gérante, ci-après désignée par « nous », « notre » ou « nos » dans cette politique de confidentialité, et qu’il est possible de contacter par mail à l’adresse suivante : contact[AT]avsimmo.fr.

En nous fournissant vos données, vous nous garantissez que vous avez plus de 13 ans.

Afin de vérifier l’exactitude de vos données et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant, vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification ainsi que du droit d’opposition.

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

  • Par courrier à l’adresse suivante : « A Votre Service Immobilier » 6 route du Mayne – 19130 Saint Cyr la Roche.
  • Par email : contact[AT]avsimmo.fr

INFORMATIONS DE CONTACT

L’utilisateur (consommateur, internaute, visiteur, client …) est informé que les données à caractère personnel, transmises par ses soins font l’objet d’un traitement par :

Raison sociale : A Votre Service Immobilier Forme sociale : SARL Capital : 1000€

Siège social :  6 route du Mayne 19130 Saint Cyr La Roche

Gérante : Aurélie Pascarel     Email : contact[AT]avsimmo.fr

RCS : 752 862 623 BRIVE SIRET : 75296262300028 Numéro TVA Intracommunautaire : FR1475286262300028

Responsabilité Civile Professionnelle : MAAF N°131336168H001

En cas de doute sur cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un email à l’adresse contact[AT]avsimmo.fr

1. COLLECTE DE L’INFORMATION

Nous recueillons des informations lorsque :

vous naviguez sur notre site, lorsque vous vous inscrivez à la newsletter ou à des formulaires d’inscriptions embarqués sur les pages, vous téléchargez un ebook ou tout autres ressources gratuites ou offertes, vous vous connectez à votre compte client ou membre, faites un achat, participez à un concours, vous postez un commentaire, vous utilisez le formulaire de contact, vous vous déconnectez ou vous désabonnez, ou encore à l’occasion d’un entretien téléphonique avec la société « A Votre Service Immobilier », ou lors de tout évènement organisé par nos soins.

A l’exception de la newsletter et des ressources gratuites qui ne collectent que principalement votre prénom et votre adresse email, les différents services proposés par le site https://avotreserviceimmobilier.com/ peuvent également nécessiter la collecte de votre nom, votre numéro de téléphone, ou vos coordonnées postales.

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.

Nous pouvons également recevoir des données de tiers tels que des fournisseurs de Web Analytics comme Google LLC basé en dehors de l’UE, des réseaux sociaux comme Facebook basé en dehors de l’UE, des fournisseurs de services de recherche, tels que Google LLC.

2. UTILISATION DES INFORMATIONS

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent, être notamment utilisées pour :

  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
  • Fournir un contenu publicitaire, personnalisé ou non
  • Améliorer notre site Web
  • Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
  • Vous contacter par e-mail
  • Nous conformer aux obligations légales en matière de comptabilité
  • Administrer un concours, une promotion, ou une enquête
  • Accepter un paiement

Les données collectées peuvent être aussi nécessaires à l’accomplissement de nos missions de consultant immobilier, de photographe, de home-staging et d’expert Feng Shui, notamment : l’état civil du client et les caractéristiques du logement/local, etc (liste non exhaustive).

NEWSLETTER

Vous avez la possibilité de vous abonner à notre Newsletter via notre site web, pour recevoir des contenus gratuits, promotions, notification d’évènements ou nouveaux produits/services liés à nos activités. Il est explicitement mentionné, sur chacun des formulaires permettant l’inscription, que vous acceptez que la newsletter puisse contenir des propositions commerciales, auxquelles vous êtes libre de répondre ou non.

Pour envoyer notre Newsletter, nous utilisons uniquement les données que vous nous avez fournies, à savoir votre prénom et votre adresse e-mail.

Si à n’importe quel moment vous souhaitez, vous désinscrire et ne plus recevoir nos emails, vous trouverez un lien de désinscription en bas de chaque email que nous vous envoyons.

FORMULAIRES DE CONTACT

En nous contactant par email, vous nous donnez naturellement votre adresse e-mail en tant qu’adresse d’expéditeur. En outre, vous pouvez également inclure d’autres informations personnelles dans le corps du message ou les autres champs du formulaire (principalement : nom, adresse, téléphone, message personnel). Vos données personnelles fournies dans le cadre du contact par e-mail sont traitées uniquement dans le but de répondre à votre sollicitation. Le contenu de la correspondance peut donc être archivé.

RÉSEAUX SOCIAUX

Certaines fonctionnalités des réseaux sociaux sont intégrées sur notre site web, comme le partage de contenu sur les réseaux sociaux et l’abonnement à nos profils ou pages. L’utilisation de ces fonctions impliquent le recours à des cookies par les administrateurs de plateformes sociales telles que Facebook, Instagram, Twitter, Linkedin etc (cette liste est non exhaustive).

COMMENTAIRES

Quand vous laissez un commentaire sur l’un de nos sites web, les données inscrites dans le formulaire de commentaires, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

CONTENU EMBARQUÉ DEPUIS D’AUTRES SITES

Les contenus de nos sites peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites, se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

FACTURATION

Dans le cas d’une relation contractuelle avec nous (achat d’un produit, d’une prestation de service…) et lorsque nous devons vous transmettre une facture, nous traitons également vos données personnelles selon les obligations légales en matière de facturation : identité complète et adresse postale.

En outre, toutes les factures émises sont incluses dans la documentation comptable et, par conséquent, vos données seront naturellement traitées dans le cadre de cette documentation durant la période requise par la loi.

3. CONFIDENTIALITÉ

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. En conséquence vos informations personnelles ne seront jamais vendues, échangées, transférées, ou données à d’autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société, pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande de prestation.

La Société ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par la Société ne saurait intervenir qu’en cas de demande expresse d’une administration, des autorités judiciaires ou des services de police, ou encore pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux produits ou services fournis par la société.

Vos données de paiement sont recueillies et peuvent être enregistrées sur le site https://avotreserviceimmobilier.com/ dans le but de permettre un renouvellement automatique à une formule d’abonnement. Dans le cas de l’achat d’un produit hors abonnement, les coordonnées bancaires ne sont pas mémorisées.

Quelle que soit la situation présentée, les données bancaires transitent par une plateforme sécurisée, spécialisée dans les processus de paiement en ligne. Les données bancaires ne seront jamais transmises à d’autres structures.

4. DIVULGATION À DES TIERS

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

S’agissant du personnel et/ou collaborateurs de la société « A Votre Service Immobilier », les données à caractère personnelles collectées, peuvent être traitées par ces derniers s’ils ont en charge votre demande.

Le personnel et les collaborateurs de la société « A Votre Service Immobilier » ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

Si l’utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre société ne soit pas en mesure de traiter la demande.

Lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement de la demande de l’utilisateur, les données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre société : l’hébergeur et le fournisseur du site internet de la société « A Votre Service Immobilier », les organismes d’assurances relatives aux activités de la société, le cabinet comptable de la société « A Votre Service Immobilier », l’administration fiscale, etc. Cette liste est non exhaustive. Ces personnes se doivent d’assurer, à leur tour, à l’entière décharge de la société « A Votre Service Immobilier » et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre, le respect des obligations liées au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.

Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement.

Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel, de façon régulière aux tiers de confiance suivants :

LIKUID COMMUNICATION

13714 BOUL. Curé-Labelle, CP 1063 SUCC ST-JANVIER, Mirabel, Québec, Canada, J7J 1A1 – Sollicitée pour l’hébergement des données sur le serveur.

MAILERLITE

Logiciel d’e-marketing basé à Paupio 46, Vilnius, Lituanie – Pour le stockage des abonnés emails et les envois d’emails marketings, de newsletter, ainsi que la gestion des listes de diffusions relatives aux publications du blog et au téléchargement d’ebooks gratuits.

STRIPE

Passerelle de paiement sécurisée spécialisée dans les transactions par carte bancaire.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

5. DURÉE DE STOCKAGE DES DONNÉES

Les données à caractère personnelles collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les mandats et registres légaux enregistrés et tenus par la société « A Votre Service Immobilier » doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservées indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Les données soumises via le formulaire de contact, sont conservées indéfiniment afin de pouvoir assurer le suivi d’un échange antérieur ou le Service Après-Vente le cas échéant.

Les données stockées dans le cadre de l’inscription aux listes de diffusion emails (newsletter, ebooks ou autres ressources gratuites ou offertes) sont traitées pour la durée de vie du service, à moins que vous ne choisissiez de ne plus les recevoir, auquel cas nous supprimerons vos données de notre base de données dans un délai de 30 jours. Une suppression automatique peut également intervenir dans le cas où aucune activité n’aurait été constatée de votre part sur au moins un email envoyé dans les 36 derniers mois (ouverture, clic sur un lien interne…)

Les données collectées dans le cadre des services de vente en ligne sont conservées de façon à pouvoir renouveler une offre d’abonnement le cas échéant, et pour pouvoir répondre aux obligations légales des entreprises en matière de comptabilité, soit 10 ans.

6. PROTECTION DES INFORMATIONS

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles, notamment en utilisant un système de cryptage pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous nous assurons que les services tiers sollicités dans le cadre de nos activités commerciales collectant vos données soient en conformité avec les lois en vigueur. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

7. UTILISATION DES COOKIES

Les cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts.

En effet, les cookies nous permettent de :

  • Assurer le bon fonctionnement de notre site web
  • Améliorer la vitesse et la sécurité de l’utilisation du site web
  • Améliorer les fonctionnalités disponibles sur notre site web
  • Utiliser des outils d’analyse et statistiques d’audience
  • Utiliser des outils de marketing
  • Fournir des fonctions sociales

En aucun cas, ils ne collectent ni ne conservent de données personnelles.

CONSENTEMENT AUX COOKIES

Lors de votre première visite sur notre site web, des informations sur l’utilisation des cookies vous sont présentées.

Accepter et fermer cette information signifie que vous acceptez l’utilisation de cookies conformément aux dispositions de cette politique de confidentialité.

Vous êtes informé que nous sommes susceptibles de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Vous pouvez toujours retirer votre consentement en supprimant les cookies et en modifiant les paramètres des cookies dans votre navigateur. Souvenez-vous toutefois que la désactivation des cookies peut entraîner des difficultés d’utilisation de notre site web, ainsi que de nombreux autres sites web utilisant des cookies.

DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

8. DROITS DU TITULAIRE SUR SES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le titulaire des données personnelles, reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par la société « A Votre Service Immobilier ».  Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données par la personne concernée.  C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.
  • Droit de rectification des informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées.
  • Droit d’obtenir l’effacement de ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce son droit d’opposition au traitement.
  • Droit à la limitation : lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires.  Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.
  • Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle.  La personne concernée peut demander que ses données soient transmises directement d’un responsable à un autre.
  • Droit d’opposition : la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.

Aussi, si vous avez un compte client, si vous êtes inscrit aux envois d’emails, si vous nous avez contactés par formulaire ou si vous avez laissé des commentaires sur notre site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Ces données n’incluent pas le contenu des messages, qui peuvent avoir été supprimés après lecture.

Toute demande pour l’exercice de ces droits peut être adressée à notre société :

  • Par courrier à l’adresse suivante : « A Votre Service Immobilier » 6 route du Mayne – 19130 Saint Cyr la Roche
  • Par email : contact[AT]avsimmo.fr

La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.

Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).

Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre société par email ou courrier aux adresses mentionnées ci-dessus.

9. MEDIATION

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire, conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération – 54 000 NANCY

10. SE DÉSABONNER

Nous utilisons l’adresse e-mail que vous nous fournissez pour vous envoyer des informations occasionnelles et mises à jour relatives à notre société ou nos prestations et services etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez, vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.

11. CONSENTEMENT

En utilisant notre site web, et/ou nos produits et services, vous consentez à notre politique de confidentialité.

12. REACTUALISATION

Notre société se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

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Dernière Mise à Jour, le 21/07/2022

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Aurélie Pascarel

Consultante & Photographe immobilier

Experte certifiée par l’Ecole Française de Feng Shui

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06.75.54.20.49