Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

  • la SARL « A Votre Service Immobilier »,  au  Capital de 1000 €, RCS : 752862623 BRIVE, SIRET : 75296262300028, N° TVA Intracommunautaire   : FR1475286262300028, dont le siège social est situé 6 route du Mayne 19130 Saint Cyr La Roche, et dont la gérante est Aurélie Pascarel – Email : contact[AT] avsimmo.fr

(ci-après désignée « la société », « le prestataire » ou « Partie »),

  • et de toutes personnes physiques ou morales procédant à l’achat de services ou produits proposés par la société

(ci-après appelé, « client(s) », « acheteur(s) », « utilisateur(s) », ou encore « Partie(s) »),

dans le cadre des services, produits ou ressources mises à disposition sur le site web de la société https://avotreserviceimmobilier.com/

(ci-après désigné « le Site »).

Toute prestation accomplie par la société exige l’adhésion sans réserve de présentation aux conditions générales de ventes (CGV).

Les 2 Parties sont indépendantes, concernées aux yeux des tiers en tant que tel, et toujours en leur nom et pour leur propre compte.

En conséquence, les relations nouées entre les 2 Parties ne peuvent être générées ni comme des relations de mandataire, d’agence commerciale ou de mandat d’intérêt commun.

Article 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES ET PRODUITS

Le Site peut faire bénéficier de l’utilisation de ressources gratuites sous forme de lien(s) Internet, de vidéo(s) ou de document(s) numérique(s). Cette liste est non exhaustive.

La société propose à l’achat plusieurs produits et services de mise en valeur de logements ou locaux commerciaux/professionnels, et notamment des prestations de photos HDR immobilières et commerciales, de visites virtuelles immersive 360°, des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), ou encore des expertises Feng Shui et des animations d’ateliers d’initiation et de découverte au Feng Shui.

  • Pack « PREMIUM »

Ce Pack comprend la :

– Réalisation de 10 photos HDR (et/ou « retouchées ») : pièces principales du logement/du local, et/ou des extérieurs, et/ou du personnel, et/ou des produits vendus par le client.

La société s’engage à remettre au client, sous un délai maximum de 48 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format jpeg. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le but de promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.

La société pourra être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n’ayant pas d’intérêt. La société décide des éléments à retoucher sans qu’une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.

La séance photos dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n’impacte les conditions tarifaires.

– Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant de 2 à 10 panoramiques maximum. Au-delà, le panoramique supplémentaire sera facturé 25 € TTC.

Une URL (hébergée gratuitement par la Société) sera transmise au client par mail dans les 48 heures maximum après la prise de vues (sauf cas de force majeure). Cette Visite Virtuelle 360° est lisible sur tous les supports : Smartphone, PC, tablette et casque de réalité virtuelle. Le client pourra utiliser cette adresse URL à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.

La Visite Virtuelle 360° inclut la Géolocalisation du bien (précise ou approximative, au choix du client).

Le client dispose de la possibilité d’inclure des informations personnalisées dans la Visite Virtuelle 360° : un plan, un descriptif détaillé incluant un nom, un téléphone, un email, un lien internet, un point fort pour attirer l’attention : terrasse ensoleillée, vue mer, parking … TOUTES CES INFORMATIONS SERONT A FOURNIR PAR LE CLIENT A LA SOCIETE, AU PLUS TARD LE JOUR DE LA PRISE DE VUES. Aucune modification ne pourra être apportée par la suite, sans occasionner une facturation supplémentaire (sur devis en fonction de la demande).

Une séance de Visite Virtuelle 360° dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n’impacte les conditions tarifaires.

Bonus inclus :

– Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d’optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer des conseils notamment de valorisation résidentielle (home-staging ), dans le but de mettre en valeur le lieu et d’avoir des visuels de qualité.

– 2 photos HDR offertes.

 

  • L’Offre « Visite Virtuelle 360° »

Ce pack comprend la  :

– Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant de 2 à 10 panoramiques maximum. Au-delà, le panoramique supplémentaire sera facturé 25 € TTC.

Une URL (hébergée gratuitement par la Société) sera transmise au client par mail dans les 48 heures maximum après la prise de vues (sauf cas de force majeure). Cette Visite Virtuelle 360° est lisible sur tous les supports : Smartphone, PC, tablette et casque de réalité virtuelle. Le client pourra utiliser cette adresse URL à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.

La Visite Virtuelle 360° inclut la Géolocalisation du bien (précise ou approximative, au choix du client).

Le client dispose de la possibilité d’inclure des informations personnalisées dans la Visite Virtuelle 360° : un plan, un descriptif détaillé incluant un nom, un téléphone, un email, un lien internet, un point fort pour attirer l’attention : terrasse ensoleillée, vue mer, parking … TOUTES CES INFORMATIONS SERONT A FOURNIR PAR LE CLIENT A LA SOCIETE, AU PLUS TARD LE JOUR DE LA PRISE DE VUE. Aucune modification ne pourra être apportée par la suite, sans occasionner une facturation supplémentaire (sur devis en fonction de la demande).

Une séance de Visite Virtuelle 360° dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n’impacte les conditions tarifaires.

Bonus inclus :

– Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d’optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer notamment des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), dans le but de mettre en valeur le lieu et d’avoir des visuels de qualité.

  • Le Pack « Photos HDR »

Cette offre comprend la :

– Réalisation de 10 photos HDR (et/ou « retouchées ») : pièces principales du logement/du local, et/ou des extérieurs, et/ou du personnel, et/ou des produits vendus par le client.

La société s’engage à remettre au client, sous un délai maximum de 48 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format jpeg. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le but de promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.

La société pourra être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n’ayant pas d’intérêt. La société décide des éléments à retoucher sans qu’une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.

La séance photos dure de 30 minutes à 2h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n’impacte les conditions tarifaires.

Bonus inclus :

– Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d’optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer notamment des conseils de valorisation résidentielle (home-staging ), dans le but de mettre en valeur le lieu et d’avoir des visuels de qualité.

– 2 photos HDR offertes.

 

  • Conseils en Home-Staging et aménagement d’intérieur (Sur devis)

 

 

  • Expertise Feng Shui

Cette offre comprend :

une étude Feng Shui du lieu et la remise d’un rapport au format pdf (transmis par email sous un délai d’un mois après la visite du lieu ou de l’envoi du plan du logement par le client).

Pour réaliser les prestations listées ci-dessus :

– la société « A Votre Service Immobilier » se déplacera à l’adresse du bien indiquée par le client, à l’heure et au jour convenus entre eux.

– le règlement devra être fait avant le jour de la prise de vues.

– les Frais de déplacements sont inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 70 kms depuis le siège de la société, 6 route du Mayne, 19130 Saint Cyr La Roche). Au-delà, des frais de déplacement seront facturés, sur devis.

L’annulation du rendez-vous par le client, donnera lieu au remboursement de la somme envoyée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l’annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme payée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera fait en cas d’impossibilité de réaliser la prestation par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.

  • Animation d’ateliers d’initiation et de découverte au Feng Shui.

Cette offre comprend :

Un atelier de groupes, d’initiation et de découverte au Feng Shui, d’environ 2 heures, soit en ligne, soit en présentiel, dans lequel, l’expert donnera aux participants des notions clés du Feng Shui, avec une mise en pratique sur le plan du logement du participant dans 2 domaines de vie (Carré Loshu).

Tous les textes et images fournis par la société  « A Votre Service Immobilier » , dans le cadre des produits et services payants, ou sous forme d’autres ressources gratuites, ou encore rédigés sur le site web de la société, https://avotreserviceimmobilier.com/ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les mentions détaillées relatives à la propriété intellectuelle sont accessibles à l’article 9 des présentes CGV.

Le détail des prix est consultable ICI >>> TARIFS

Dans le cadre de ces activités,  la société n’intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier et ainsi :

  • ne perçoit aucune commission liée au prix de vente final ;
  • ne prend aucun mandat;
  • n’est pas soumis à la Loi HOGUET ;
  • ne procède pas aux visites des biens immobiliers ;
  • ne participe pas aux négociations entre les parties.

La société est soumise à une obligation de moyens et s’engage à mettre ses compétences et son expérience, à disposition du client, conformément au descriptif de la prestation.

Pour sa part, le Client s’engage à mettre la société en mesure d’exercer sa prestation ; et lui transmet toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

Article 3 – DURÉE

Les services, produits ou ressources proposés sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock ou jusqu’à ce que la société décide d’en cesser la diffusion.

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est attribuée dans un délai maximum d’un mois, sauf cas de force majeure.

Pour réaliser sa mission, la société se déplacera chez le client à l’heure et jour convenu entre eux.

Le client dispose de la possibilité de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, en prévenant le Prestataire plus de 48h avant (sauf cas de force majeure). En cas d’annulation, le client sera remboursé de la somme payée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l’annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme payée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

Aucun remboursement ne sera fait en cas d’impossibilité de réaliser la mission par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.

Article 4 – TARIFS & CONDITIONS

Les services et produits proposés, peuvent être modifiés, réactualisés, suspendus ou supprimés à tout moment par la société, mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le détails des produits et services vendus par la Société sont indiqués en ligne sous l’onglet >>> TARIFS, précisant les particularités de chaque prestation.

Les prix sont affichés hors frais de port, qui s’ajoutent éventuellement au montant du produit ou service lors de la validation de la commande.

Les prix des produits et services proposés à la vente par la Société sont des tarifs payables comptant et d’avance.

Le client peut disposer d’un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’une remise sur le prix public. La valeur, la durée de validité et les conditions d’utilisation de ce ou ces codes promotionnels sont affichés soit sur le site de la société, soit dans les emails qui lui ont été transmis, ou encore sur les réseaux sociaux sur lesquels est présente la société .

Dans le cas où le tarif d’un service ou produit viendrait à diminuer après l’achat par le client, dans le cadre ou non d’une opération promotionnelle ponctuelle, le client ne pourra pas bénéficier d’un remboursement.

Dans le cas d’un devis, l’offre est valable trente jours francs (sauf stipulations contraires indiquées dans le devis).

La société est soumise au régime de la TVA.

Les prix sont indiqués en euros et TVA incluse.

Les factures de la société sont émises après validation du paiement du client, et après la fin du délai de rétractation en vigueur s’il existe ou au plus tard sous un mois. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 5 – COMMANDE

Le client valide sa commande et le paiement de celle-ci, lorsqu’il clique sur le bouton de validation « Commander » du formulaire de paiement généré sur le Site. Les prix indiqués sur la commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

La validation de la commande et le paiement de celle-ci nécessite l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente (CGV) par une case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » qu’il est possible de consulter en cliquant sur le lien en surbrillance.

En validant sa commande, le Client déclare donc accepter en connaissance de cause et sans réserve les termes de la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant cette validation, il est proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande afin de corriger les éventuelles erreurs.

La commande est confirmée par la société après encaissement de l’intégralité du prix, via un courrier électronique qui reprend les éléments de la commande et le droit de rétractation du client s’il existe (voir article 10).

Les données enregistrées par la société lors de la validation d’une commande sur le Site constituant la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en voyant un email à l’adresse : contact [AT] avsimmo.fr.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Les commandes passées  peuvent être annulées à défaut de réception du paiement par le client dans un délai de 8 jours francs.

Article 6 – PAIEMENT (modalités, retard)

Le règlement d’achat d’un produit ou service, s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, qui procède à la sécurité et au bon déroulement de toutes les transactions effectuées. L’acheteur est redirigé sur le Site web de la société « A Votre Service Immobilier » une fois le paiement enregistré sur la plateforme de paiement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par la société.

Dans le cas où le Client souhaite procéder au paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société seront transmises au client à sa demande. Les frais étant à la charge du client.

La non utilisation du produit ou service achetés n’ouvre aucun droit à remboursement au profit du Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est à égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, la Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les prestations, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à la société.

En cas de recours par voie contentieuse, la société est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 7 – CONFIDENTIALITE

La société s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux présentes conditions, tous documents ou informations relatifs au client qui lui serait transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires. La société reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du client ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l’activité de la société.

La société s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentielles à des tiers, à demander au client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.

La société ne saurait cependant être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par la société ne peut intervenir qu’en cas de demande expresse d’une administration et pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux conditions présentes.

Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires pour la réalisation de la prestation.

En validant les Conditions Générales de Vente (via la case à cocher sur le formulaire de commande sur le site web ou via le bon de commande en version papier ou numérique), le client autorise expressément la société à collecter l’ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société s’engage notamment à :

  • Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution des conditions générales ; Ces données seront exclusivement utilisées par la société pour la bonne exécution de la prestation ;
  • Ne pas communiquer, sous quelques formes ou par quelques moyens que ce soit, les données à caractère personnel à des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à y accéder ;
  • Le cas échéant, faciliter l’exercice par les personnes concernées de leurs droits en leur permettant d’obtenir à leurs données à caractère personnel, de les corriger, de les supprimer et de définir des directives post-mortem spécifiques quant à leurs données à caractère personnel tel que prévu à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • Ne conservez pas les données relatives au Client et à son compte uniquement pendant la durée de la relation.
  • Mettre en œuvre des processus adéquats de sécurisation des données et prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques exposés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des niveaux non autorisés y ont accès ;
  • Tenir un registre des activités de traitement effectué sous sa responsabilité ;
  • Déclarer tous les traitements effectués sur ces données conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit se rendre soit directement sur le site web de la société « A Votre Service Immobilier » https://avotreserviceimmobilier.com/ sous l’onglet «Protection Vie Privée & RGPD » , soit adresser une demande écrite à l’ adresse email suivante : contact [AT] avsimmo.fr

En cas de difficulté pouvant apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits vendus, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.

Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle, représentation ou exploitation desdits produits, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres, ainsi que la mise à disposition desdits produits, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres, pour un tiers n’ayant pas lui-même validé une commande pour le produit ou service concerné. A défaut cela constituerait une violation des lois en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal. La société pourrait prendre alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive 2011/83 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la mise à disposition d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel est exclu du droit de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Cette acceptation a lieu lorsque l’acheteur coche la case  « J’ai lu et j’accepte les conditions générales  » sur le formulaire de commande.

Ainsi les services, produits et prestations proposés à la vente et réalisés à distance et/ou fournis au format numérique par la société, ne donnent pas lieu au droit de rétraction du client.

Dans le cas où le produit ou service vendus ouvre droit pour le client, à une faculté de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, et qui précise notamment que tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de services suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature du contrat.

Pendant le délai de 14 jours francs précité, le client a ainsi la possibilité de faire part à la société de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit à l’adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La société procède au remboursement des sommes payées par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification, par le client, de son intention d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées. Le remboursement s’effectue par virement bancaire sur le RIB fourni par le client.

La présente clause s’applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l’article L 221-3 du Code de la consommation.

Le Client trouvera ci-après reproduit un exemple de formulaire type de rétractation :

RETRACTATION DE COMMANDE (article L 221-5 Code de la Consommation)

Je soussigné ……………………………………………………………………………………., déclare me rétracter de la commande ci-après.

Nature du service commandé : …………………………………………………………………

Date de la commande : …………………………………………………………………………….

Nom du client : …………………………………………………………………………………………

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………

Signature du client :

Article 11 – RELATIONS CLIENTS ET ASSISTANCE

Pour toutes questions, demandes d’informations, ou une demande de réclamation, avant, pendant ou après une commande, l’utilisateur peut contacter la société à l’adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr

Les produits gratuits ou ressources offertes, ne bénéficient pas du service après-vente et sont fournis en l’état.

La société s’engage, sauf cas de force majeure, à apporter une réponse au message de demande d’informations ou d’assistance du client, du lundi au samedi de 9h à 18h et sous un délai maximum de 72h pendant les jours ouvrables.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne réalisation du service.

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la partie qui l’invoque, lesdites obligations étant suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les événements suivants sont constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs.

Article 13 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

13.1 Garantie

La société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir exercer son activité telle que prévue dans les conditions présentes et déclarer être en mesure d’en justifier à tout instant.

13.2 Responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société pour quelque raison que ce soit au titre des conditions présentes et hors les cas d’exclusion de responsabilité énoncée convenue dans les conditions présentes, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le client à la société, pour les services ou tâches tels que définis à l’article 2, et selon les conditions et modalités applicables aux conditions présentes.

Les parties considèrent également que la mise en jeu de la responsabilité de la société ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte émanent de tiers et engagée contre le client.

Les Parties acceptent que cette clause soit proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu’elles supportent dans le cadre des conditions présentes.

Article 14 – RÉCLAMATION ET LITIGES

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur.

Toute personne ayant passé une commande payante peut présenter une réclamation en envoyant un email à l’adresse suivante : contact [AT] avsimmo.fr. Les réclamations recevables seront traitées dans un délai normal de 2 mois, à même d’être rallongé seulement pour les cas les plus complexes. Le délai maximum de traitement est de trois mois. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tous les litiges liés à l’achat d’un produit ou services de la société par le client, et les accords qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et seront soumises aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation à l’adresse suivante :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Courriel : médiation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir essayé au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

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Dernière version le 31/07/2022

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Aurélie Pascarel

Consultante & Photographe immobilier

Experte certifiée par l’Ecole Française de Feng Shui

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06.75.54.20.49