Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

• la SARL « A Votre Service Immobilier »,  au  Capital de 1000 €, RCS : 752862623 BRIVE, SIRET : 75296262300036, N° TVA Intracommunautaire   : FR1475286262300036, dont le siège social est situé 13 rue du 8 Mai 1945, 19360 Malemort-sur -Corrèze, et dont la gérante est Aurélie Pascarel – Email : contact[AT] avsimmo.fr

(ci-après désignée « la société », « le prestataire » ou « Partie »),

• et de toutes personnes physiques ou morales procédant à l’achat de services ou produits proposés par la société

(ci-après appelé, « client(s) », « acheteur(s) », « utilisateur(s) », ou encore « Partie(s) »),

dans le cadre des services, produits ou ressources mises à disposition sur le site web de la société https://avotreserviceimmobilier.com/

(ci-après désigné « le Site »).

Toute prestation accomplie par la société exige l’adhésion sans réserve de présentation aux conditions générales de ventes (CGV).

Les 2 Parties sont indépendantes, concernées aux yeux des tiers en tant que tel, et toujours en leur nom et pour leur propre compte.

En conséquence, les relations nouées entre les 2 Parties ne peuvent être générées ni comme des relations de mandataire, d’agence commerciale ou de mandat d’intérêt commun.

Article 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES ET PRODUITS

Le Site peut faire bénéficier de l’utilisation de ressources gratuites sous forme de lien(s) Internet, de vidéo(s) ou de document(s) numérique(s). Cette liste est non exhaustive.

La société propose à l’achat plusieurs produits et services de mise en valeur de logements ou locaux commerciaux/professionnels, et notamment des prestations de photos HDR immobilières et commerciales, de visites virtuelles immersive 360°, des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), ou encore des expertises Feng Shui et des animations d’ateliers d’initiation et de découverte au Feng Shui.

Liste des prestations de services commercialisées par la société  » A Votre Service Immobilier » ci-dessous : 

• « Visite Virtuelle 360° » :

– Forfait N°1 : Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant 3 panoramiques maximum. 

– Forfait N°2 : Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant 6 panoramiques maximum. 

– Forfait N°3 : Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant 10 panoramiques maximum. 

– Forfait N°4 : Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant 15 panoramiques maximum. 

– Forfait N°5 : Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant 20 panoramiques maximum. 

– Forfait N°6 : Réalisation d’une visite immersive 360° comprenant 30 panoramiques maximum. 

Pour chaque forfait « Visite Virtuelle 360° », une URL (hébergée gratuitement par la Société) sera transmise au client par mail dans les 48 heures après la prise de vues (sauf cas de force majeure). Cette Visite Virtuelle 360° est lisible sur tous les supports : Smartphone, PC, tablette et casque de réalité virtuelle. Le client pourra utiliser cette adresse URL à ses frais exclusifs et comme bon lui semble pour notamment promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.

La Visite Virtuelle 360° inclut la Géolocalisation du bien (précise ou approximative, au choix du client).

Le client dispose de la possibilité d’inclure des informations personnalisées dans la Visite Virtuelle 360° : un plan, un descriptif détaillé incluant un nom, un téléphone, un email, un lien internet, un point fort pour attirer l’attention : terrasse ensoleillée, vue mer, parking … TOUTES CES INFORMATIONS SERONT A FOURNIR PAR LE CLIENT A LA SOCIETE, AU PLUS TARD LE JOUR DE LA PRISE DE VUE. Aucune modification ne pourra être apportée par la suite, sans occasionner une facturation supplémentaire (sur devis en fonction de la demande).

Une séance de Visite Virtuelle 360° dure de 30 minutes à 3h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n’impacte les conditions tarifaires.

Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège de la société, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l’année en cours).

Bonus inclus :

– Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d’optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer notamment des conseils de valorisation résidentielle (home-staging), dans le but de mettre en valeur le lieu et d’avoir des visuels de qualité.

• Pack « Photos HDR » :

– Forfait N°1 : Réalisation de 5 photos HDR. 

– Forfait N°2 : Réalisation de 10 photos HDR. 

– Forfait N°3 : Réalisation de 15 photos HDR. 

– Forfait N°4 : Réalisation de 20 photos HDR. 

– Forfait N°5 : Réalisation de 35 photos HDR. 

– Forfait N°6 : Réalisation de 50 photos HDR. 

En fonction du forfait « Photos HDR » choisit, réalisation du nombre de photos HDR correspondants (avec ou sans « retouchées ») des pièces principales du logement/du local, et/ou des extérieurs, et/ou du personnel, et/ou des produits demandés par le client.

La société s’engage à remettre au client, sous un délai de 48 heures (sauf cas de force majeure) après le rendez-vous de prise de vues, les photos au format jpeg. Le client sera libre de les utiliser à ses frais exclusifs et comme bon lui semble dans le but de promouvoir le bien immobilier à la vente ou à la location, ou encore son commerce ou entreprise auprès de sa clientèle.

La société pourra être amenée à retoucher les photos de façon à faire disparaître certains éléments n’ayant pas d’intérêt. La société décide seule des éléments à retoucher sans qu’une autorisation ou accord du client ne soit nécessaire.

La séance photos dure de 30 minutes à 4h environ, en fonction de la superficie du bien, sans que cela n’impacte les conditions tarifaires.

Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège de la société, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l’année en cours).

Bonus inclus :

– Au cours du rendez-vous, le Prestataire donnera des indications au client afin d’optimiser la prise de vues (déplacement ou retrait de certains objets et/ou meubles) et pourra délivrer notamment des conseils de valorisation résidentielle (home-staging ), dans le but de mettre en valeur le lieu et d’avoir des visuels de qualité.

 

• Conseils en Home-Staging et aménagement d’intérieur (Sur devis)

 

• Expertise Globale Feng Shui

Cette offre comprend :

– Analyse du lieu (sur place ou par visioconférence) : fourniture d’un plan par le client (un croquis avec une seule mesure en cm suffit), relevés des informations et orientations, photos des espaces et de l’environnement extérieur.

– Etude Feng Shui : évaluation de votre habitation ou commerce (1 niveau) selon les différentes grilles d’analyse : école de la Boussole (Lo Shu, 5 éléments, Trigrammes), école des 8 Maisons ou Ba Zaï (chiffres Kua), école des Etoiles Volantes et de la Santé, école de la Forme Chinoise (4 animaux symboliques).

– Compte rendu d’expertise (sur place ou par visioconférence) comprenant : – le plan Lo Shu de votre lieu de vie ou espace de travail, – vos orientations favorables, – des notions de base du Feng Shui, – des conseils personnalisés, les correctifs et recommandations pour équilibrer les influences des étoiles volantes, et les préconisations d’aménagement du lieu selon les principes Feng Shui : matériaux, formes, couleurs et symboliques.

– Envoi du rapport écrit par email (version numérique pdf, jpeg) avec les conseils d’optimisation personnalisés (sous un délai d’un mois après la visite du lieu ou de l’envoi du plan du logement par le client).

– Suivi : 3 mois d’assistance (par mail ou téléphone) pour répondre à vos interrogations et suivre les évolutions dans votre vie.

Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège de la société, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l’année en cours).

• Audit Feng Shui 

Vous rencontrez une difficulté ? Vous souhaitez débloquer ou faire évoluer une situation, un projet ?

Réalisez un bilan Feng Shui qui vous permettra de vous appuyer sur les qualités et forces de votre lieu de vie ou de votre espace de travail, afin de déverrouiller votre problématique du moment.

Cette offre comprend :

– Détermination de vos orientations favorables (école des 8 Maisons ou Ba Zaï), en relation avec votre chiffre kua (calculé à partir de votre année de naissance) et les points cardinaux de la boussole. Ainsi vous pourrez bénéficier des meilleures énergies d’harmonie, de santé, d’amour et professionnelle, dans le ou les endroits où vous êtes le plus stationnaires (lit, canapé, bureau, à table pour les repas), afin de faire évoluer favorablement votre priorité du moment.

– Etude Feng Shui ciblée sur le ou les espaces correspondants à votre besoin d’évolution (une problématique), selon les différentes grilles d’analyse : école de la Boussole (Lo Shu, 5 éléments, Trigrammes), école de la Forme Chinoise (4 animaux symboliques).

– Compte-rendu (sur place ou par visioconférence) comprenant : –un coaching express Feng Shui pour vous permettre de mettre en place rapidement les correctifs nécessaires à votre souhait d’évolution du moment (une problématique),– vos placements bénéfiques,– des conseils d’optimisation personnalisés,– un résumé écrit (version numérique).

Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège de la société, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l’année en cours).

 

• Animation d’ateliers d’initiation et de découverte au Feng Shui.

Cette offre comprend :

Un atelier de groupes, d’initiation et de découverte au Feng Shui, d’environ 2 heures, soit en ligne (via un lien de connexion envoyé par mail avant le début de l’atelier après validation du paiement), soit en présentiel (dans nos locaux au 13 rue du 8 Mai 1945 ou sur demande sur Brive-la-Gaillarde et ses alentours).

L’expert donnera aux participants des notions clés du Feng Shui (définition, origine, objectif, fonctionnement, circulation de l’énergie, les 5 éléments …), avec une mise en pratique sur le plan du logement du participant dans 2 domaines de vie (Carré Loshu : amour, argent, santé, famille, travail …) et des conseils à mettre en œuvre par le participant chez lui à l’issue de l’atelier (éléments, symboles, décoration, couleurs à placer ou à éviter).

En Bonus : un support écrit et visuel sera remis aux participants pour compléter la prestation et garder en mémoire les recommandations Feng Shui délivrés au cours de l’atelier.

Il est indispensable que les participants soit munis du plan de leur logement pour la bonne réalisation de la prestation.

• Plan d’habitation ou professionnel

Cette offre comprend :

Un plan 2D réalisé au format numérique (pdf, jpeg) à partir d’un relevé de mesures réalisés par la société sur le lieu, transmis au client dans un délai de 72 heures après la prise de côtes.

Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège de la société, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l’année en cours).

• Plan Feng Shui

Cette offre comprend :

– A partir du plan du logement ou du lieu de travail (plan fournit par le client : un croquis avec une seule mesure en cm suffit), réalisation d’un plan Feng Shui représentant les 9 secteurs de vies du carré Lo Shu, transmis au client par mail (format numérique pdf, jpeg) dans un délai maximal de 72 heures après réception du plan du client.

– Envoi d’un support de l’analyse du lieu (format numérique pdf, jpeg, transmis au client par mail dans un délai de 72 heures après réception du plan du client) : énergie dominante entrante, énergies absorbées, secteurs dits «  mal habités », espaces en extension ou en manque (sources de préoccupation ou de difficultés).

• Visite Conseils Feng Sui

Coaching Feng Shui de votre habitat ou de votre espace de travail afin de vous appuyer sur ses qualités et ses forces et vous permettre de tendre vers plus d’harmonie et d’équilibre dans votre vie.

Cette offre comprend :

– Analyse Feng Shui du lieu (1 niveau) selon les différentes grilles d’analyse : école de la Boussole (Lo Shu, 5 éléments, Trigrammes), école de la Forme Chinoise (4 animaux symboliques).

– Détermination de vos orientations favorables (école des 8 Maisons ou Ba Zaï), en relation avec votre chiffre kua (calculé à partir de votre année de naissance) et les points cardinaux de la boussole. Ainsi vous pourrez bénéficier des meilleures énergies d’harmonie, de santé, d’amour et professionnelle, dans le ou les endroits où vous êtes le plus stationnaires (lit, canapé, bureau, à table pour les repas).

– Compte-rendu ((oral sur place) comprenant : –un coaching Feng Shui pour vous permettre de mettre en place rapidement les correctifs et rétablir toute l’énergie nécessaire au lieu et à votre bien-être ; – vos placements bénéfiques, – des conseils d’optimisation personnalisés.

Frais de déplacements inclus dans les départements : 19 – 87 – 46 – 24 (dans une limite de 30 kms depuis le siège de la société, au-delà frais de déplacements en supplément calculés selon le barème kilométrique du gouvernement, en vigueur l’année en cours).

 

* * *

Pour réaliser les prestations listées ci-dessus :

– le règlement de la prestation choisit devra être fait par le client au moins 24 heures avant le jour du rendez-vous ou de la remise du compte-rendu (format numérique).

– dans le cas d’une prestation d’une prestation en présentiel, la société se déplacera à l’adresse du bien indiquée par le client, à l’heure et au jour convenus entre eux.

– dans le cas d’une prestation par téléphone ou en visioconférence (un lien de connexion sera transmis par mail 24 heures avant le rendez-vous), la société prendra contact avec le client le jour du rendez-vous, suivant les modalités de rendez-vous établis ensemble.

L’annulation du rendez-vous par le client, donnera lieu au remboursement de la somme envoyée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 72h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l’annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme payée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera fait en cas d’impossibilité de réaliser la prestation par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.

Le Droit de rétractation ne s’applique pas à tout contenu numérique fourni au client sur un support immatériel. L’action de commander en ligne une prestation avec un contenu numérique, équivaut à une renonciation au Droit de rétractation pour le client.

Afin que la société puisse réaliser les prestations de FENG SHUI, le client devra lui transmettre les éléments suivants :

• Plan du lieu (avec au moins une côte et les lits, bureaux, canapés, tables de repas matérialisés)
• Adresse du lieu à analyser
• Année de construction du bâtiment
• Relevé de boussole sur le lieu (par le client en cas de prestation en distanciel)
• Année de naissance des occupants du lieu
• Photos du lieu

A réception de l’ensemble des éléments, le client recevra le fichier numérique sous 1 semaine maximum, ou sera contacté par la société sous 48 heures (jours ouvrés) pour planifier avec le client le rendez-vous (sur le lieu ou par visioconférence) en vue de réaliser la prestation. La société dispose d’un mois maximum pour réaliser une prestation non numérique.

 

Tous les textes et images fournis par la société  « A Votre Service Immobilier » , dans le cadre des produits et services payants, ou sous forme d’autres ressources gratuites, ou encore rédigés sur le site web de la société, https://avotreserviceimmobilier.com/ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les mentions détaillées relatives à la propriété intellectuelle sont accessibles à l’article 9 des présentes CGV.

Le détail des prix est consultable ICI >>> TARIFS et dans la BOUTIQUE,

Dans le cadre de ces activités,  la société n’intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier et ainsi :

• ne perçoit aucune commission liée au prix de vente final ;
• ne prend aucun mandat;
• n’est pas soumis à la Loi HOGUET ;
• ne procède pas aux visites des biens immobiliers ;
• ne participe pas aux négociations entre les parties.

La société est soumise à une obligation de moyens et s’engage à mettre ses compétences et son expérience, à disposition du client, conformément au descriptif de la prestation.

Pour sa part, le Client s’engage à mettre la société en mesure d’exercer sa prestation ; et lui transmet toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

                                                                                                             * * *

La société « A Votre Service Immobilier » propose également à la vente des pierres et minéraux, dont les conditions de vente sont détaillées principalement dans les articles ci-dessous «Tarifs et conditions, Commande, Paiement et Livraison».

Article 3 – DURÉE

Les services, produits ou ressources proposés sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock ou jusqu’à ce que la société décide d’en cesser la diffusion.

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est attribuée dans un délai maximum d’un mois, sauf cas de force majeure.

Pour réaliser sa mission, la société se déplacera chez le client à l’heure et jour convenu entre eux.

Le client dispose de la possibilité de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, en prévenant le Prestataire plus de 48h avant (sauf cas de force majeure). En cas d’annulation, le client sera remboursé de la somme payée, si et seulement si, cette annulation survient plus de 48h avant le rendez-vous fixé. Dans le cas où l’annulation interviendrait du fait de la société, le client aura le choix de percevoir le remboursement de la somme payée ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

Aucun remboursement ne sera fait en cas d’impossibilité de réaliser la mission par la société, du fait de la non-présence au rendez-vous du client ou de la non-annulation du rendez-vous par ce dernier.

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les services et produits proposés, peuvent être modifiés, réactualisés, suspendus ou supprimés à tout moment par la société, mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le détails des produits et services vendus par la Société sont indiqués en ligne sous l’onglet >>> TARIFS et dans la BOUTIQUE, précisant les particularités de chaque produit et prestation.

Les prix sont affichés hors frais de port, qui s’ajoutent éventuellement au montant du produit ou service lors de la validation de la commande.

Les prix des produits et services proposés à la vente par la Société sont des tarifs payables comptant et d’avance.

Le client peut disposer d’un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’une remise sur le prix public. La valeur, la durée de validité et les conditions d’utilisation de ce ou ces codes promotionnels sont affichés soit sur le site de la société, soit dans les emails qui lui ont été transmis, ou encore sur les réseaux sociaux sur lesquels est présente la société .

Dans le cas où le tarif d’un service ou produit viendrait à diminuer après l’achat par le client, dans le cadre ou non d’une opération promotionnelle ponctuelle, le client ne pourra pas bénéficier d’un remboursement.

Dans le cas d’un devis, l’offre est valable trente jours francs (sauf stipulations contraires indiquées dans le devis).

La société est soumise au régime de la TVA française.

Les prix sont indiqués en euros et TVA incluse.

Les factures de la société sont émises après validation du paiement du client, et après la fin du délai de rétractation en vigueur s’il existe ou au plus tard sous un mois. Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 5 – COMMANDE

Après avoir sélectionné les articles de son choix, le client les ajoute au Panier, puis valide sa commande et le paiement de celle-ci, lorsqu’il clique sur le bouton de validation « Commander » du formulaire de paiement généré sur le Site. Les prix indiqués sur la commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

La validation de la commande et le paiement de celle-ci nécessite l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente (CGV) par une case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » qu’il est possible de consulter en cliquant sur le lien en surbrillance.

En validant sa commande, le Client déclare donc accepter en connaissance de cause et sans réserve les termes de la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant cette validation, il est conseillé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande afin de corriger les éventuelles erreurs de saisie. Pour cela il lui est possible d’accéder au récapitulatif du panier d’achat à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée.

La commande est confirmée par la société après encaissement de l’intégralité du prix, dans les meilleurs délais via le courrier électronique fourni par le client lors de la confirmation de commande, dans lequel seront repris les éléments de la commande et le droit de rétractation du client s’il existe (voir article 10).

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Lors de la saisie de la commande, le client est informé de la disponibilité des produits. Dans le cas où, indépendamment de la volonté de la société, un produit choisi est indisponible, le client sera averti dans les meilleurs délais. En fonction des délais d’approvisionnement, le client pourra modifier ou annuler sa commande. En cas d’annulation, le client sera remboursé du montant du produit indisponible.

Les données enregistrées par la société lors de la validation d’une commande sur le Site constituant la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en voyant un email à l’adresse : contact [AT] avsimmo.fr.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (avec lequel il existerait un litige par exemple).

Les commandes passées peuvent être annulées par la société à défaut de réception du paiement du client dans un délai de 8 jours francs. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement de la totalité du prix.

Article 6 – PAIEMENT (modalités, retard)

Le règlement d’achat d’un produit ou service, s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, qui procède à la sécurité et au bon déroulement de toutes les transactions effectuées. L’acheteur est redirigé sur le Site web de la société « A Votre Service Immobilier » une fois le paiement enregistré sur la plateforme de paiement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés par la société.

Dans le cas où le Client souhaite procéder au paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société seront transmises au client à sa demande. Les frais étant à la charge du client.

Les produits ne sont envoyés uniquement qu’après réception et encaissement de la totalité du montant de la commande.

La non utilisation du produit ou service achetés n’ouvre aucun droit à remboursement au profit du Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est à égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, la Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les prestations, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à la société.

En cas de recours par voie contentieuse, la société est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 7 : Livraison

Les délais moyens observés pour une livraison de produits disponibles en France métropolitaine, sont de 2 à 3 jours ouvrés (Jours ouvrés = du lundi 9h au vendredi 17h, hors jours fériés), après réception du paiement.

Tarifs de livraison 2023 :

• Pour les commandes dont le poids n’excède pas 250g, le cout de livraison s’élève à 4.95€ (hors TVA en vigueur).
• Pour les commandes dont le poids s’élève de 250g à 500g, le cout de livraison s’élève à 6.70€ (hors TVA en vigueur).
• Pour les commandes dont le poids s’élève de 500g à 750g, le cout de livraison s’élève à 7.60€ (hors TVA en vigueur).
• Pour les commandes dont le poids s’élève de 750g à 1Kg, le cout de livraison s’élève à 8.25€ (hors TVA en vigueur).
• Pour les commandes dont le poids s’élève de 1kg à 2kg, le cout de livraison s’élève à 9.55€ (hors TVA en vigueur).
• Pour les commandes dont le poids s’élève de 2kg à 5kg, le cout de livraison s’élève à 14.65€ (hors TVA en vigueur).
• Pour une commande dont le poids exèderait les 5kg, il est demandé au client de contacter directement la société avant d’initier une commande.

La TVA au taux en vigueur s’appliquera au cout de livraison HT.

Il est conseillé au client de vérifier soigneusement l’état et le contenu du colis à réception. Pour un traitement rapide de réclamation, il est demandé au client d’avertir la société « A Votre Service Immobilier » en cas de constation d’un produit défectueux, non conforme ou manquant, en la contactant par mail au plus tard 10 jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la société considérera que le client a accepté définitivement son colis. Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à la société  dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation.
Si le colis est non livré à la date prévue de livraison, il est demandé au client d’en informer la société dans les meilleurs délais.

Article 8 : Retour des produits

Pour protéger le produit lors du transport, il est conseillé au client de le placer soigneusement dans son emballage d’origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d’enveloppe en papier) et de l’adresser à :

Société  « A Votre Service Immobilier », 13 rue du 8 Mai 1945, 19360 Malemort-sur -Corrèze

accompagné, de votre facture avec votre choix soit de remplacement du produit, soit de remboursement du produit. Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, il est rappelé que les produits ne peuvent être retournés à la société, que par lettre ou colis recommandé, ou Colissimo, conformément à la réglementation. Les produits d’une valeur de plus de 25€ sont à renvoyer exclusivement en Colissimo.

Le remboursement du/des produit(s) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, conformément aux présentes conditions de vente.

 

Article 9 – RÉCLAMATION ET LITIGES

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur.

Toute personne ayant passé une commande payante peut présenter une réclamation en envoyant un email à l’adresse suivante : contact [AT] avsimmo.fr. Les réclamations recevables seront traitées dans un délai normal de 2 mois, à même d’être rallongé seulement pour les cas les plus complexes. Le délai maximum de traitement est de trois mois. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tous les litiges liés à l’achat d’un produit ou services de la société par le client, et les accords qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et seront soumises aux Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

A défaut d’accord amiable, concernant les prestations de services (hors vente de produits Pierres et Minéraux), le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation à l’adresse suivante :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Courriel : médiation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir essayé au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

 

Article 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive 2011/83 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, la mise à disposition d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel est exclu du droit de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Cette acceptation a lieu lorsque l’acheteur coche la case  « J’ai lu et j’accepte les conditions générales  » sur le formulaire de commande.

Ainsi les services, produits et prestations proposés à la vente et réalisés à distance et/ou fournis au format numérique par la société, ne donnent pas lieu au droit de rétraction du client.

Dans le cas où le produit ou service vendus ouvre droit pour le client, à une faculté de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, et qui précise notamment que tout Client non professionnel ayant conclu à distance un contrat de prestation de services suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, d’un achat de produits, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, quel qu’en soit le motif, à compter de la date d’achat de la prestation de service, ou de la date de réception du colis en cas d’achat de produits (ou en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier produit).

Pendant le délai de 14 jours francs précité, le client a ainsi la possibilité de faire part à la société de sa volonté de se rétracter en manifestant sa volonté de manière claire et non équivoque par écrit à l’adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La société procède au remboursement des sommes payées par le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification, par le client, de son intention d’exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une prestation de services, ou à compter de la réception du produit ou de la preuve d’expédition du produit (si le justificatif de retour est communiqué à la société avant la réception du produit).

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, hors frais de retour, et sous réserve et après vérification de l’état du produit. En cas de détérioration du produit par le client pendant la période de rétractation, une décote sera appliquée, selon l’état du produit, en cas d’exercice du droit de rétractation par le client.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire sur le RIB fourni par le client.

Les frais de retour du produit ne sont pas remboursés, sauf en cas de proposition par la société d’un produit en remplacement du produit commandé qui serait indisponible ou en cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme au produit commandé.

La présente clause concernant le droit de rétractation s’applique également au Client professionnel répondant aux conditions rappelées à l’article L 221-3 du Code de la consommation.

Le Client trouvera ci-après reproduit un exemple de formulaire type de rétractation :

RETRACTATION DE COMMANDE (article L 221-5 Code de la Consommation)

Je soussigné ……………………………………………………………………………………., déclare me rétracter de la commande ci-après.

Nature du service/produit commandé : …………………………………………………………………

Date de la commande : …………………………………………………………………………….

Nom du client : …………………………………………………………………………………………

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………

Signature du client :

Article 11 – RELATIONS CLIENTS ET ASSISTANCE

Pour toutes questions, demandes d’informations, ou une demande de réclamation, avant, pendant ou après une commande, l’utilisateur peut contacter la société à l’adresse mail suivante : contact [AT] avsimmo.fr

Les produits gratuits ou ressources offertes, ne bénéficient pas du service après-vente et sont fournis en l’état.

La société s’engage, sauf cas de force majeure, à apporter une réponse au message de demande d’informations ou d’assistance du client, du lundi au vendredi de 9h à 17h et sous un délai maximum de 72h pendant les jours ouvrés (du lundi 9h au vendredi 17h, hors jours fériés).

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne réalisation du service.

Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure pourra justifier la non-exécution de ses obligations opérationnelles par la partie qui l’invoque, lesdites obligations étant suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure. Il est convenu entre les Parties que les événements suivants sont constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les conflits collectifs.

Article 13 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

13.1 Garantie

La société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir exercer son activité telle que prévue dans les conditions présentes et déclarer être en mesure d’en justifier à tout instant.

13.2 Garantie légales

La société est tenu des défauts de conformité du produit vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation :
– le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
– le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;
– le client est dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les deux ans suivant la délivrance du produit.
La société est tenu des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle le client dispose d’un recours direct contre la société dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) :
∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

– S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 – alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties légales, le client peut envoyer un mail à la société à l’adresse suivante : contact [AT] avsimmo.fr
La société  « A Votre Service Immobilier » ne sera en aucun responsable d’une mauvaise utilisation des produits en vente sur le site.

13.3 Responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société pour quelque raison que ce soit au titre des conditions présentes et hors les cas d’exclusion de responsabilité énoncée convenue dans les conditions présentes, les Parties conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder la somme effectivement payée par le client à la société, pour les services ou tâches tels que définis à l’article 2, et selon les conditions et modalités applicables aux conditions présentes.

Les parties considèrent également que la mise en jeu de la responsabilité de la société ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué, ainsi que pour toute action, demande ou plainte émanent de tiers et engagée contre le client.

Les Parties acceptent que cette clause soit proportionnée à leur relation et aux obligations respectives qu’elles supportent dans le cadre des conditions présentes.

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits vendus, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres réalisés, même à la demande du client, en vue de la réalisation de sa mission.

Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle, représentation ou exploitation desdits produits, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres, ainsi que la mise à disposition desdits produits, créations, études, textes, photographies, illustrations, dessins, croquis ou autres, pour un tiers n’ayant pas lui-même validé une commande pour le produit ou service concerné. A défaut cela constituerait une violation des lois en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal. La société pourrait prendre alors toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 15 – CONFIDENTIALITE

La société s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, sauf demande d’une administration et sauf pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux présentes conditions, tous documents ou informations relatifs au client qui lui serait transmis ou dont il aura connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires. La société reconnaît la haute confidentialité attachée aux documents et informations du client ainsi que leur importance dans la mise en œuvre de l’activité de la société.

La société s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de communiquer les documents et informations confidentielles à des tiers, à demander au client une autorisation préalable écrite mentionnant le tiers bénéficiaire et les informations à divulguer.

La société ne saurait cependant être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, la divulgation de ces informations et documents par la société ne peut intervenir qu’en cas de demande expresse d’une administration et pour les besoins d’une défense en cas de litige se rapportant aux conditions présentes.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires pour la réalisation de la prestation.

En validant les Conditions Générales de Vente (via la case à cocher sur le formulaire de commande sur le site web ou via le bon de commande en version papier ou numérique), le client autorise expressément la société à collecter l’ensemble des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société s’engage notamment à :

• Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution des conditions générales ; Ces données seront exclusivement utilisées par la société pour la bonne exécution de la prestation ;
• Ne pas communiquer, sous quelques formes ou par quelques moyens que ce soit, les données à caractère personnel à des personnes qui ne sont pas expressément autorisées à y accéder ;
• Le cas échéant, faciliter l’exercice par les personnes concernées de leurs droits en leur permettant d’obtenir à leurs données à caractère personnel, de les corriger, de les supprimer et de définir des directives post-mortem spécifiques quant à leurs données à caractère personnel tel que prévu à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
• Ne conservez pas les données relatives au Client et à son compte uniquement pendant la durée de la relation.
• Mettre en œuvre des processus adéquats de sécurisation des données et prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques exposés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des niveaux non autorisés y ont accès ;
• Tenir un registre des activités de traitement effectué sous sa responsabilité ;
• Déclarer tous les traitements effectués sur ces données conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit se rendre soit directement sur le site web de la société « A Votre Service Immobilier » https://avotreserviceimmobilier.com/ sous l’onglet «Protection Vie Privée & RGPD » , soit adresser une demande écrite à l’ adresse email suivante : contact [AT] avsimmo.fr

En cas de difficulté pouvant apparaître dans le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.

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Dernière version le 17/05/2023